A compter du 1er janvier 2017, les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le décret s’applique aux prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l’article R. 311-1 du code de la route.

Qu’entend-on par « pièces issues de l’économie circulaire » ?

Il s’agit des composants et éléments qui sont commercialisés par les centres VHU agréés, c’est-à-dire les pièces de réemploi produites exclusivement par ces centres. On entend par centre VHU agréé « tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage (…) agréé à cet effet » (cf. article R.543-162 du Code de l’environnement). L’agrément VHU est délivré dans les conditions énoncées dans l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU. La liste des centres VHU agréés est accessible sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (https://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHUagrees-.html)

Quelles sont les catégories de pièces concernées par l’obligation d’information du consommateur ?

L’obligation d’information du consommateur sur la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire porte sur :

• les pièces de carrosserie amovibles ;
• les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
• les vitrages non collés ;
• les pièces optiques ;
• les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie :
  • a) des trains roulants ;
  • b) des éléments de la direction ;
  • c) des organes de freinage ;
  • d) des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.